l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

d’assurance et autorisations d’urbanismes obligatoires de moins de 10 ans se rapportant aux travaux de rénovation de l’immeuble vendu [Adresse 6] [Localité 5] et notamment : *factures, attestation d’

- Rechercher et établir la ou les causes des désordres; dire s’ils proviennent d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre en regard des règles de l’art, d’une non-conformité aux

Le 13 mai 2020, il a fait dresser par Maître [P] [K], huissier de justice associée à [Localité 8] (Drôme), un procès-verbal de constat portant sur les désordres ou malfaçons affectant l’étanchéité des

leurs dernières conclusions, - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon

En l’espèce, il résulte notamment du rapport d’expertise amiable produit au soutien de la demande que plusieurs anomalies et malfaçons sont caractérisées au terme de la construction et notamment : - des

représentant légal en exercicie Représentée par Maître Hugo VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE [W] [N] et [Y] [D] sont propriétaires d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

L’immeuble est assuré auprès de la société ALBINGIA au titre d’une police « Multirisque immeuble grands parcs » depuis le 1er janvier 2019.

et aux désordres consécutifs affectant le Pool House et le garage, - JUGER que ces non façons et malfaçons ont rendu l'immeuble (Pool House et Garage) impropre à sa destination, - JUGER que la SA

Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Et DEFENDERESSE La société CELLNEX FRANCE SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 821 460 102 dont le siège social est sis Immeuble

) dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 13] (59), moyennant le prix de 280 000 euros.

L’acte poursuit sur le fait que « l’acquéreur déclare avoir reçu une copie dudit rapport avant les présentes et prendre l’immeuble en l’état ».

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [R] est propriétaire d’un appartement de type studio avec parking situé dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] sur la commune d’[Localité 1] (95).

[I] est propriétaire de l’immeuble voisin situé [Adresse 4]). Au mois de décembre 2022, un dégât des eaux est survenu dans les deux immeubles.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

Suite à une visite dans les locaux des parties communes des bâtiments D, E et F d'un inspecteur de la salubrité le 14 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble était mis en demeure par la

Monsieur [X] [C] [E] est propriétaire d’un appartement situé au 2ième étage du même immeuble et portant les numéros de lots 36 et 37.

[Adresse 6], pris en la personne de son syndic, le cabinet [Adresse 10], outre la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, le cabinet

[Y] [Z] est propriétaire occupant d'un appartement dans cet immeuble, au 5ème étage gauche.