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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6696c2a19a603a692912eaa5
16 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme
0P3 P.Prox.Référés
680fca2a4509cc68c1866689
18 avril 2024
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Monsieur [E] [X] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation non sérieusement contestable
6696c2649a603a692912dfe2
9 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
Contentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l’espèce, au
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9614
4 juillet 2025
les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
JCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA DIAC a adressé trois lettres de relance au débiteur, lettres restées sans réponse.
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
Le non-paiement des échéances du prêt à compter du 25 mai 2018 a conduit la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à faire parvenir à la SCI Eladem3, le 27 juin 2018, une lettre de mise en demeure (avis
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Ce prêt non immobilier, consenti dans le but de permettre à [K] [W] de dégager des liquidités, était prévu pour une durée de 5 ans, avec un remboursement en 5 échéances annuelles, les 4 premières échéances
68092d3afa1497b96f2cfd00
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report
6696c2649a603a692912dfd7
Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article
Surendettement
69de9c31cdc6046d473dabb5
10 avril 2026
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la
67f58d60bbf04ef7857c23c2
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
67f58d60bbf04ef7857c23cc
67f58d60bbf04ef7857c23d0
67f58d61bbf04ef7857c23d8
67f58d61bbf04ef7857c23f1
67f58d67bbf04ef7857c2474
67f58d67bbf04ef7857c2478
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