Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, [Localité 3] HABITAT-OPH justifie d'une créance, hors frais, de 8831,70 € au titre des loyers et charges dus au 17/08/2023 (le dernier

Madame [W] [O] à lui payer la somme de 365, 31 euros au titre des loyers et charges dus au 22 juillet 2025, - de fixer à la somme de 60 euros par mois, payable d’avance, l’indemnité d’occupation des lieux

Dès lors, Madame [S] [Z] est occupante sans droit ni titre des lots n°15 et 17 correspondant à une cave et à un appartement situés [Adresse 2].

sans droit ni titre à compter de la décision à intervenir, En conséquence, condamner Monsieur [F] [C] et Madame [U] [C] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement et sans délai, les

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

Madame [Z] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, qui sera fixée au montant résultant

Elle reconnaît son occupation sans droit ni titre et sollicite un délai pour quitter les lieux.

Mme [D] [W] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation des contrats de bail.

[I] [G] à payer, au titre des indemnités de défaillance, à la Caisse de Crédit Mutuel de Plestin Plouaret les sommes de : - 1.200€ au titre du prêt n° DD0908312 avec intérêts au taux légal à compter du

A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION: Monsieur [J] [Q], occupant sans droit ni titre depuis le 22 février 2025 sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de cette date

Elle reconnaît son occupation sans droit ni titre et héberger dans les lieux son époux et leurs deux enfants.

Il y a lieu de juger que Monsieur [T] [K] est occupant sans droit ni titre.

solidairement monsieur [Y] [N] et madame [J] [M] épouse [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 724,18

A titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, elle sollicite que ces derniers soient conditionnés au bon paiement de l’indemnité d’occupation. 

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Madame [E] [N] a commis une faute en introduisant des tiers dans les lieux alors que la sous-location est interdite. Monsieur [G] [C] et Madame [V] [P] sont occupants sans droit ni titre.

[E] et Mme [Z] occupants sans droit ni titre, - ordonné, à défaut de libération volontaire de ces lieux, l'expulsion de ces derniers, à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la signification

de façon non équivoque, les lieux sans droit ni titre.

Sur l'indemnité d'occupation : Monsieur [G] [I] et Madame [A] [C] épouse [I] occupent les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice aux bailleurs et même si ces derniers ne sont plus en droit

ni titre.