d'exclure l'indemnisation des dommages.

[J] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’être indemnisée des préjudices en lien avec cette restitution tardive.

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

[J] [Y], condamnée à lui verser la somme de 1000 euros en réparation de malfaçon dans l’installation de sanitaires au domicile du requérant, outre la somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts

Sur les préjudices professionnels En droit, la victime d’une faute inexcusable ne peut obtenir réparation des préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation par le livre IV du code de

pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Ainsi, n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé, et

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

[G], dans le cadre d'un procès-verbal de transaction provisionnelle relatif aux dommages causés par l'accident du 14 septembre 2014, une provision de 500 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de

de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

[L] accepte de recevoir de la société d’assurance ELITE INSURANCE/EISL au titre du contrat dommages-ouvrage DO-ELI-11300828 dont je suis le bénéficiaire » pour un montant de 29879,05 euros en réparation

d'exclure l'indemnisation des dommages.

chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant

annuel des heures supplémentaires, - 19.200,00 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, - 1.000,00 euros de dommages et intérêts pour défaut de respect des règles relatives au repos quotidien

La MACIF a diligenté une expertise qui a chiffré le montant des réparations à la somme de 4.108,80 € TTC et a indemnisé son assuré à hauteur de ce montant.

Dès lors, elle conclut que sa garantie est mobilisable et qu’elle doit être indemnisée des dommages subis.

des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; toutefois, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

Par lettre du 24 mai 2024, Monsieur [X] [R] a demandé à Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] le paiement de la somme de 949 € à titre de réparations locatives.