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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Contentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
aux prescriptions de l’avis technique CSTB, inadaptation à la terrasse sans pente, non élimination de l’eau sous étanchéité reprise…), -les anciens ouvrages non repris par l’entreprise ont fait l’objet
Référés
68e4364b681ed727f2a69d73
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire médicale Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque
REFERES CONSTRUCTION
695ebf9dcdc6046d478b954d
7 janvier 2026
à appeler en cause les intervenants à la construction, ainsi que le mandataire judiciaire représentant désormais la société en litige.
69dd67c2cdc6046d4722a3e0
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
Chambre des référés
670ebe3a1c3411ff3456e997
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
6696b6eb9a603a692910afa6
16 juillet 2024
CHOQUET COUVERTURE [Adresse 26] [Localité 15] non comparante S.A.R.L. ATOUT JARDIN [Adresse 8] [Localité 16] non comparante M.
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae9
9 janvier 2024
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Mutuelle BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée CPAM DU RHONE,
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
BIOBATENERGIE 209 avenue Anatole France 59410 ANZIN non comparante S.A.S.
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
Le 20 octobre 2003, la [11] Sud Aquitaine a adressé à Monsieur [M] [N] le bordereau d'appel des cotisations de non salarié agricole de l'année 2023 (cf pièce n°5 [11]) et le bordereau d'appel rectificatif
686c3dbedd7001754d625415
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 22/00001 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5R5 Chambre 5/Section 4 - LC Minute
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
[C] mal fondés à interdire à l'association Centre Dentaire de [Localité 7] de continuer à utiliser ses nom commercial, enseigne et nom de domaine antérieurs à l'enregistrement de la marque du demandeur
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba862d
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
Les professeurs ont ajouté que la fracture partielle du plateau supérieur de L3 s’est secondairement déplacée du fait d’une ostéoporose majeure non diagnostiquée auparavant et non traitée.
Contentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
1 avril 2025
et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Juge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa
67f6e853a9d5adc260628147
4 avril 2025
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e02
9 octobre 2024
IRRI Immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le N° 402 545 594 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non représentée
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