Il observe qu'il est vraisemblable que le bail a été falsifié par la personne qui y avait le plus intérêt, à savoir sa tante.

le réclament.

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

n'a pas été identifié.

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

a fait délivrer, le 11 février 2025, à sa locataire un premier commandement de payer réclamant la somme en principal de 18 145,88 € au titre des loyers, charges et taxes impayés, qui est demeuré infructueux

Quant à l’assignation signifiée le 10 août 2023, elle ne saurait davantage constituer le point de départ des intérêts moratoires, dès lors que les causes dont elle réclamait le paiement, expurgées des

et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

[V] [E] a assigné M. [W] [A] et Mme [K] [O] en référé aux fins de voir : juger M.

du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Mathilde BACHELET, avocat au

[E] [I], a donné à bail à M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 octobre 2023 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 16 janvier 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2024. Le tribunal n’a autorisé l’envoi d’aucune note en délibéré.