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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Par jugement en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce d’Albi a prononcé un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
Pour s’opposer à la demande de démolition du portail qu’il a construit, Monsieur [X] [E] invoque des contestations sérieuses, estimant que la délimitation entre les fonds est incertaine.
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Ayant eu confirmation des pathologies dont elle souffrait après communication de son dossier médical, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Monsieur [Y] [B] a attrait Monsieur
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
En réponse, La MAIF, par conclusions en réponse signifiées le 2 mars 2026, a demandé au juge des référés de : ➞ désigner tel médecin expert, chirurgien orthopédique, avec la mission suivante : 1° - convoquer
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
Ce moyen avait été soulevé dans ses écritures notifiées le 16 mars 2024, date à laquelle le juge de la mise en état n’avait pas encore été désigné, de sorte que celui-ci n’étant compétent pour trancher
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
que Monsieur [E] [H] n’a commis aucune faute de nature à réduire ou à limiter son droit à indemnisation et de dire et juger que seul le comportement de Monsieur [V] [B] est à l’origine de l’accident dont
69d8216bcdc6046d47b22c39
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Mme [V] [L], M. [O] [T] et M.
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
DÉBATS A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils
6a0f54e9cdc6046d477be034
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 25 novembre 2015, Monsieur [D] [N], Mme [G] [F], Monsieur [P] [N], Madame [O] [Z], Madame
Référés
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [C] et Monsieur [L] [B] [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / Fesih Kalhan) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
la compagnie QBE EUROPE SA/NV est bien fondée à opposer ses franchises et plafond de garantie ; DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire ; CONDAMNER tout
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
d’un vice caché de nature à réduire la valeur du bien, la clause d’exclusion figurant à l’acte authentique ne pouvant être opposée en raison du caractère professionnel de la venderesse et du dol commis
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
», visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code
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