Le certificat médical, établi par le Docteur [U] faisait état de : «Cervicalgie avec névralgie cervico brachiale droite ». Le 11 janvier 2024, la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute.

Elle s’est heurtée à la résistance du demandeur qui, notamment, refusait de faire évaluer la maison dont il est propriétaire indivis, elle a donc dû solliciter le juge des référés lequel a fait droit à

l’ayant droit au défunt nt droit au défunt.

comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [...] [...]

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée en justice.

Il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de juger son recours recevable, - de débouter la société [2] de toutes ses demandes, - de juger que l’accident du travail dont

Madame [I] [A] a transmis le 18 avril 2024 à la CPAM du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour l’affection “ rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”.

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation,

Dans la mesure où il convient de faire droit à l’actualisation demandée, il sera fait droit à la demande en retenant une perte de gains de 40 683,60 euros et en allouant la somme de 13 680,33 euros, déduction

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[I] ; Il demande au tribunal de déduire la provision de 30 000 euros déjà réglées des condamnations à intervenir.

que ladite somme provisionnelle sera déduite du droit à indemnisation évalué évalué à la somme de 43 587,24 €, - Dire et juger qu’il reste dû à Madame [L] [Y] la somme de 24 427,24 €, - Rejeter les demandes

Par dernières conclusions du 3 juin 2025, la société [Y] demande au Tribunal de débouter M. [Z] de toutes ses demandes, d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement et de condamner M.

Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avis é dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'admission prise avant la demande du tiers Le conseil de Monsieur [F] fait valoir que la demande du tiers pour l'hospitalisation de Monsieur [F] est

La SA GENERALI IARD considère qu’il ne peut pas être fait droit à la demande de Madame [Z] [Q] faisant valoir qu’elle ne produit ni les avis d’imposition ni les arrêts de travail pour justifier de sa demande

Madame [V] [L] demande au juge de : Débouter les défendeurs de leurs demandes et conclusions,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5.937,33 euros, outre intérêts au taux légal

Un délai excessif d’un mois est démontré entre l’audience du 16 juin 2015 et le jugement avant dire droit du 22 septembre 2015, la durée de délibéré de deux mois étant jugé raisonnable.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.