incident de paiement non régularisé, la déchéance du terme sera acquise et le solde de la dette immédiatement exigible, De dire que le premier paiement interviendra avant la fin du mois de février 2024

barreau de PARIS, vestiaire : B420, avocat plaidant, CPAM 78, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Non

Totale numéro 2021/017887 du 23/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non

et la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne, notamment aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, : désigner tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 10 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier

degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Caisse CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Localité 10] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non

ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Non

ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Non

AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non

ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM des Bouches-du-Rhône (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non

DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal non

Or, La société en nom collectif HAYWEN n'a jamais saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise.

Les professeurs ont ajouté que la fracture partielle du plateau supérieur de L3 s’est secondairement déplacée du fait d’une ostéoporose majeure non diagnostiquée auparavant et non traitée.

À cet égard, il convient de rappeler que la juridiction ne peut tirer aucune conséquence probatoire d’un rapport non contradictoire non étayé.

L'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.