Mme [N], régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude après vérification par le commissaire de justice du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, ne comparait pas à l'audience.

[I] [G] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté M.

Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée »

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SA ADOMA a mis en demeure Monsieur [L] [K] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 juin 2023, distribuée

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SA [2] a mis en demeure Monsieur [W] [B] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 mai 2023, distribuée

[W] par acte d’huissier du 23 janvier 2023 remis suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Ce congé sera obligatoirement adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

revenue à l’expéditeur avec la mention « pli refusé par le destinataire ».

au destinataire, indiquant que la remise est terminée mais qu’aucune notification de remise n’a été envoyée par le serveur de destination.

Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.

La remise de l’acte peut être effectuée au fils du destinataire, âgé de 10 ans, pourvu qu’il ait un discernement suffisant pour transmettre l’acte (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1956

En défense, Monsieur et Madame [Y] régulièrement assignés par remise à étude après vérification du domicile, n’étaient ni présents ni représentés.

aux parties en LRAR [14] ( CCC + FE) S.E.L.A.S. [5] ([4]) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me [Z] [S] Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

le solde de 16.800 euros TTC étant payable lors de la remise de l’étude complète.

lettre recommandée avec avis de réception.