de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 07 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE

DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, IMMOBILIERE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Il ressort du compromis de vente qu’une agence immobilière est intervenue, de sorte qu’un professionnel de l’immobilier a procédé à la valorisation du bien pour permettre sa vente au prix du marché.

véhicule, notamment une usure excessive des plaquettes de frein, des dispositifs rétroviseurs inopérants, fortement endommagés ou mal fixés ainsi que la présence de sources lumineuses défectueuses concernant

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09051 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7P6 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 décembre 1972, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1

et non la revendication de la propriété.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « [Adresse 1] » C/ S.C.I.

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 79] [Localité 58] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 La S.A.S.

; Consultations en matière immobilière; Estimation et gérance de biens immobiliers; Estimations financières (assurances, banques,(…) Estimations immobilières; Évaluation de propriétés immobilières; Évaluation

, le vendre et bénéficier seul du prix de vente.

[E] et signé par Mme [T] précédant propriétaire, n'est pas celui qui est annexe à l'acte de propriété - postérieurement à l'acquisition du bien immobilier M.L [E] a fait intervenir en juillet 2022 un

[S] [E] et Mme [R] [E] (les époux [E]) sont propriétaires d’un bien immobilier à proximité du terrain appartenant aux époux [N].

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : - une attestation de propriété concernant l'immeuble et relatif au lot n°125, - les appels de charges, provisions sur charges

L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.

Considérant qu’étant ainsi privés de la possibilité de revendre la parcelle cadastrée [Cadastre 9] et [Cadastre 10], dont le prix de marché en terrain à bâtir s’élève à 250.000 €, ils sollicitent en réparation

, justifiant que des mesures de remise en état soient prises en référé.

Il résulte de l'extrait Kbis de la SAS UNEDIS et des statuts que son objet social est la propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert, la gestion et l'exploitation de ces biens

Par ailleurs, l’article L.126-2 du CCH, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à [Localité 8] ainsi que

Le 26 août 2019, la SARL CORIM ASSOCIES, promoteur immobilier, s’est vu accorder un permis de construire n° PC 34 172 19 V0087 sollicité le 10 avril 2019, pour l’édification d’un ensemble immobilier de