Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes sur le fondement de la garantie décennale Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage (Cass. Civ. 3ème 27 janvier 2010, N°08-18.026).

d’œuvre et du maître de l’ouvrage, lors de l’édification de cet immeuble ; que l’application de la règle proportionnelle ne s’applique pas dans les faits de l’espèce, dans la mesure où c’est seulement

copie exécutoire à Maître [N] [P] de la SELARL AVOCALEX Maître [O] [E] de l’AARPI [W] [E] Délivrées le 14 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Z] [L] Madame

L’architecte est tenu, en sa qualité de professionnel de la construction, d’un devoir de conseil et d’assistance vis-à-vis du maître d’ouvrage.

SL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2109, substituée par Maître Anthony

AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrages [Adresse 10] [Localité 29] non constituée S.A.S. SYS & COM [Adresse 17] [Localité 30] non constituée S.A.S.U.

et de maître de l'ouvrage), et son assureur la société Allianz iard, la société pour le financement de l'immobilier (ci-après SOCFIM, caution solidaire de la société Oslo du parfait achèvement), la société

Il ajoute que la société GRDF n’est pas maître d’ouvrage, même en présence d’une canalisation de gaz, et que le programme de travaux demeure sous la responsabilité des propriétaires du [Adresse 45].

de l’ouvrage ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que les désordres relèvent d’une garantie légale.

VERSAILLES 811 892 058 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G092 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation

ROMULUS DEMANDEURS Madame [U], épouse [S] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [S] [T], [E], [F] [Adresse 2] [Localité 5] tous deux représentés par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499 DEFENDEURS Société ISOCHAPE [Adresse 5] [Localité 4] LA SOCIETE MUTUELLE

] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

7] [Localité 14] représentée par Maître Caroline GÉRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0077 S.C.I.

N° :/MM Assignation du : 11 Octobre 2023 N° Init : 23/52923 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS

émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU [Localité 4] préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître

DEMANDEURS Monsieur [Y] [F], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [U] [F], née le 25 juin 1972 à PARIS (75014), demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître

du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE société BATIGNOLLES LOT O9 [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL