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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.”

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'un acompte d'un montant de 6 000 euros, - que cette note n'a pas été réglée en dépit de la mise en demeure qui a été adressée à la SCCV [H] le 2 avril 2024 ; - que l'assignation fait expressément mention

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb051cdc6046d473a0d6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [R] [K] [V], assisté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a sollicité de : - prendre acte de son accord pour le remboursement du reliquat de

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La requête indique que le jugement mentionne une erreur dans sa page 6 et qu’il a été mentionné le nom de [R] [KZ] en lieu et place de [R] [N].

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca600d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la procédure - Sur l’absence d’heure sur le certificat dit des 72H00 Le conseil de Madame [T] [U] indique que le certificat dit des 72H00 ne mentionne pas l'heure à laquelle il a été rédigé, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a997cdc6046d479b991a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du refus de reconnaître l’imputabilité du décès de Monsieur [U] [I] à la maladie professionnelle du 30 novembre 2015, la CPAM de la Meuse se rapportait aux conclusions du médecin-conseil lequel a mentionné

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution de céans a : *constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; *mentionné

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors celle-ci aurait dû passer avec les maîtres d’ouvrage un contrat écrit de construction de maison individuelle.

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont oralement renvoyé aux demandes présentées dans leurs conclusions écrites, et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57c7cdc6046d477c1947

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport -DIRE que l'expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils indiquent que le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas d'un acte de cautionnement tandis que l'offre de prêt mentionne que la caution du CREDIT LOGEMENT à hauteur de 183.704,72 euros sera à régulariser sous

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, elle prétend que seule la mention illicite, à savoir “à la hausse uniquement”, doit être jugée nulle ou réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, au motif que la société CHUBB

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69479d1575782d5f061dc8af

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce document comporte simplement une mention selon laquelle il a été signé électroniquement, sans mention ni de la date, ni de l’heure ni de l’identité du signataire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rendue le 18 février 2020 et notifiée à l'assuré le 12 mars 2020 qui a maintenu la décision de la caisse du 04 juin 2019 refusant de prendre en charge au titre du risque professionnel la rechute mentionnée

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] qu'il transmette un écrit à l'expert, ce qu'il fit, afin de pouvoir organiser la prise en charge et la réparation de son véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [S] [H]) - 18 novembre 2025 pour Mme [Z] [H] - 14 novembre 2025 pour Mme [O] [H] - 14 octobre 2025 pour Mme [U] [D] - 20 novembre 2025 pour Mme [ZF] [VX] 2° par lettre recommandé revenue avec la mention

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZX JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: LA SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

De même, les consorts [R] seront déboutés du surplus de leur demande, indéterminée, formée au titre du préjudice immatériel sous la mention écrite entre parenthèses « à parfaire ».

Source officielle

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