- son acte de naissance a bien été dressé conformément à la loi comorienne.

, dûment muni d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

Dès lors, son action est recevable sur ce fondement.

aux dispositions des articles 805 et suivants du Code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré, Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code

Il est précisé que toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du

[J] [N] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 28 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jugement

du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET Assesseur

- il est également à mettre en évidence que la formule du brevet déposé par IRSEA n’est expressément pas revendiquée sous l’expression anglaise « such composition are howerver not claimed » [une telle

[Z], [B] [M] [J] né le 25 Novembre 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge des

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du ou des permis de construction modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'attestation de non-contestation

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

[M] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG3O COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

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