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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient“effectives, proportionnées et dissuasives”.
PCP JCP ACR référé
66a297b080b1d994348a61a1
25 juillet 2024
l’aération générale et permanente dans le logement, - assurer la compatibilité du système d’aération aux installations de gaz ou appareil de combustion éventuellement existants, - assurer la sécurité
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
Pour Monsieur [YJ] [SB] [D] : Condamner in solidum la SHAM et son assuré le docteur [U] [C] ainsi que la compagnie Berkshire Hathaway International insurance Ltd (BHIIL) et son assuré le docteur [Z]
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee134
7 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf9
[S] réplique que son activité de location meublée touristique est légale et ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, dans la mesure où elle respecte le règlement de copropriété dont les articles
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,mixte.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c9
2 octobre 2024
Sur l'absence de mesures prises par l'employeur Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la banque ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
20 mai 2026
ainsi capitalisés, et ce en violation des règles de l’anatocisme.
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.R.L.
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf4ecdc6046d470daeac
13 avril 2026
[P] [T] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ; DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités
JCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
Le 12 août 2022, la Commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
REFERES
6966ba06cdc6046d472fbe8f
13 janvier 2026
de la voie publique en qualité de cycliste impliquant le véhicule conduit par Monsieur [K] [F] et assuré auprès de SERENIS ASSURANCES.
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
Ou s'il s'agit d'un accident médical non fautif, affection iatrogène, infection nosocomiale ; dans ce cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Elle ne justifie pas non plus que son apprentie a bénéficié des équipements de sécurité adaptés.
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
En réplique suivant conclusions visées par le greffe à l’audience que son représentant a soutenues, la [11] demande quant à elle de : - DIRE ET JUGER que le Docteur [K] [U] [B] n’a pas respecté les règles
Service de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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