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1 470 résultats pour « mesures adoptées pour assurer le respect de la règle du contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient“effectives, proportionnées et dissuasives”.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b080b1d994348a61a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l’aération générale et permanente dans le logement, - assurer la compatibilité du système d’aération aux installations de gaz ou appareil de combustion éventuellement existants, - assurer la sécurité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b623ea43407b9fbafe8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour Monsieur [YJ] [SB] [D] : Condamner in solidum la SHAM et son assuré le docteur [U] [C] ainsi que la compagnie Berkshire Hathaway International insurance Ltd (BHIIL) et son assuré le docteur [Z]

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee134

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] réplique que son activité de location meublée touristique est légale et ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, dans la mesure où elle respecte le règlement de copropriété dont les articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,mixte.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783c9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'absence de mesures prises par l'employeur Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la banque ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ainsi capitalisés, et ce en violation des règles de l’anatocisme.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf4ecdc6046d470daeac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [T] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ; DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités

Source officielle
TJ

JCP

686c1534dd7001754d61ce34

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 12 août 2022, la Commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES

6966ba06cdc6046d472fbe8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la voie publique en qualité de cycliste impliquant le véhicule conduit par Monsieur [K] [F] et assuré auprès de SERENIS ASSURANCES.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ou s'il s'agit d'un accident médical non fautif, affection iatrogène, infection nosocomiale ; dans ce cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1593

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle ne justifie pas non plus que son apprentie a bénéficié des équipements de sécurité adaptés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c710

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En réplique suivant conclusions visées par le greffe à l’audience que son représentant a soutenues, la [11] demande quant à elle de : - DIRE ET JUGER que le Docteur [K] [U] [B] n’a pas respecté les règles

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle

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