à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

de son droit au recours juridictionnel effectif reconnu par les dispositions supra législatives.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30/06/2020, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [R], pour une durée de 1 an, un local

débiteur des prestations familiales à Madame [I] [N] [D] [X] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [P] doit verser

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [M] [N] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Suivant acte sous seing privé du 19/08/2015, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [F], un garage n°91 sis 13 rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE.

parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages

en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé

à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 04 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Vice-Présidente Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT

de son droit au recours juridictionnel effectif reconnu par les dispositions supra législatives.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

[T] C/ Organisme TELLCO BANQUE SA, S.A.

ORDONNANCE Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort, non susceptible d’appel immédiat EXPOSE DES FAITS Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) ont été agréés par le Ministère

ORDONNANCE Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort, non susceptible d’appel immédiat EXPOSE DES FAITS Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) ont été agréés par le Ministère

-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent