Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure la SCI EFIMMO 1 d’avoir à régler les charges

Le demandeur justifie avoir adressé une première mise en demeure de payer le 15 septembre 2025.

L'association [4] demande tribunal de : – déclarer l'association [4] recevable et bien fondé en son opposition à contrainte ; – dire que les deux mises en demeure du 14 mars 2022, les deux mises en demeure

La mise en demeure du 14 novembre 2023 adressée au cabinet THINOT par la SCP AJILINK-[N]-BONNETTO de lui remettre tous les grands livres sur les 5 dernières années, les états des dépenses et les annexes

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes

cotisations ou contributions appelées, à leur montant et à leur taux ; le fait que la mise en demeure ne vise pas de rappel d’impôt alors que la somme réclamée aux termes de la mise en demeure comprend

En l’espèce, les copies des courriers de mise en demeure sont versées aux débats, mais pas les justificatifs d’envoi.

en demeure 19 juillet 2022 » (Pièce n°10 décompte du 01/01/22 au 31/03/23) - la somme de 50,66 euros « frais de mise en demeure du 24 janvier 2023 », - la somme de 128,01 euros « sommation de payer »

[L] et Mme [G] sont copropriétaires en indivision des lots n° 346, 321 et 371, - une mise en demeure du syndic en date du 9 juin 2020, - une mise en demeure par le conseil du syndicat des copropriétaires

Le 19 février 2024, la SA [9] a réglé l’intégralité de la mise en demeure.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 31 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Madame [J] [L] épouse [P] et Monsieur [O]

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES EUCALYPTUS BÂT K a mis en demeure la SCI LE FOURNIL DE [Localité

Elle précise n’avoir retrouvé l'accès à ce logiciel que le 28 novembre 2024 après la mise en demeure qu’elle a dû adresser à son cocontractant le 19 novembre précédent.

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LES REGATES a mis en demeure la SCI LE SANGRIA d’avoir à régler les

[D] [P] est redevable d’une somme de 1928.77€ déduction faite des frais de relance, mise en demeure, intérêts et actes d’huissier).

Sur la régularité de la mise en demeure - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mise en demeure La société [6] considère que la mise en demeure du 20 février 2023 ne lui permet pas

les mises en demeure. le décompte de la créance arrêté au 1er juillet 2024.

Préalablement à cette situation, une mise en demeure par avocat en date du 2 octobre 2023 est restée infructueuse.