A l'audience du 05/03/2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par son conseil, a actualisé le montant de la dette à la somme de 3 115,12 €, terme du mois de janvier 2024 inclus, tout en soulignant

intégrées dans le calcul du salaire minimum de croissance, soit le numérateur, sous peine d’inégalité entre les salariés selon qu’ils ont ou non pris des jours de congés.

fonction de Juge du contentieux de la protection assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le douze Janvier deux mil vingt six

de salaire.

En outre, pour le salarié [G] [M], l’inspecteur a également estimé qu’il ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement dans la mesure où si le lieu habituel du travail du salarié

Elle déclare percevoir un salaire de base de 1.600 euros nets par mois et être en arrêt maladie suite à un accident de travail en date du 12 mars 2022.

à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

entreprises de moins de onze salariés, - Déclarer irrecevable et faire interdiction au GARRD de se porter candidat à l’occasion du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze

Au soutien de ses demandes, Madame [S] [B], assistée de son conseil, soutient notamment : Que le 14 mars 2023, la [6] lui a consenti un prêt personnel d’un montant de 24200 €, remboursable en 72 mois,

Elle perçoit un salaire de l’ordre de 850 € par mois, outre 1 101,25 € de prestations sociales versées par la CAF DU BAS-RHIN (confère attestation de paiement datée du 23/09/2025), soit 1951,25 € par mois

qui visent quant à elles, un montant dû de 12 186,05€ et une déchéance du terme au 8 novembre 2024.

 ;Un prêt n°00005530737 d’un montant initial de 32 000.00 euros assorti d’un différé d’amortissement de 6 mois maximum au taux annuel fixe de 0.50 % remboursable en 293 échéances mensuelles de 115.67 euros

Elle précise avoir repris les paiements de son loyer au mois de mars 2024.

versait qu’une somme comprise entre 145 euros et 175 euros au titre du loyer, ce dernier étant à l’époque bénéficiaire de l’APL ; qu’il n’y a pas eu de versement pendant 15 mois et que le dernier règlement

Selon le bulletin de paie du mois de décembre 2022, elle a perçu un salaire cumulé net fiscal de 33.664 euros, soit un salaire mensuel moyen net fiscal de 2.805,33 euros.

Si au titre de cette ordonnance, Monsieur [O] [W] a été interdit de se rendre dans le logement qu'il a pris à bail, il n'en demeure pas moins que le présent litige ne tend pas à la réparation du dommage

Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage,