MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R. 441-11- III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées

imputable à l’employeur justifiant qu’il soit fait droit à une demande d’indemnisation du salarié.

Elle indique que si ce courrier correspond au même dossier, cela signifie que la [4] a modifié le numéro de dossier et la date de première constatation médicale sans l’avoir informée.

Il est manifeste que l'étendue de la saisine du recours amiable comprend l'ensemble des chefs du présent redressement à travers l'expression " motifs de redressement " employée par l'EURL [2].

S’agissant de la prise en charge du décès, la CPAM indique que celui-ci doit être considéré comme une nouvelle lésion.

La déclaration d’accident du travail établie le 23 mars 2012 par l’employeur indique « la salariée déclare : ‘je courrais sur le parking et j’ai glissé’ ».

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Il est enfin indiqué que la simple disproportion entre la lésion initiale et la durée des soins et arrêt de travail invoquée par un employeur n’est pas de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité

Retrouvé inanimé vers 17h30 » ; - Le siège des lésions indiqué est non renseigné ; - La nature des lésions renseignée est : « décès – horaire de l’accident inconnu » ; - L'horaire de travail de la victime

L’employeur soutient que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire durant l’instruction au motif qu’elle a manqué à son obligation d’assurer à l’égard de la société une offre de consultation

[T] à l’encontre de son employeur au motif que le salarié ne démontrait ni le non-respect par ce dernier de la prévention des risques professionnels ou des obligations en matière de santé au travail, ni

L’employeur précise qu’en sa qualité d’employé de travail temporaire, le salarié était mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et se trouvait alors sous le seul pouvoir de direction et de contrôle

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Elle indique par ailleurs que l’employeur peut consulter et compléter le dossier jusqu’au 22 février 2023, puis formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 6 mars 2023.

Le 30 juin 2020, Monsieur [L] [U] a sollicité la mise en œuvre de la phase amiable de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce taux a été ramené à 5% par la commission médicale de recours amiable de la caisse saisie par l'employeur.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Elle fait valoir que la manipulation de personnes âgées s’analyse comme un geste de manutention et invoque le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité.

La [4] expose que l’employeur a joint à la déclaration d’accident du travail « un courrier de réserves non motivées » et qu’elle a pris en charge d’emblée l’accident de M.