MOTIFS L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

[P] [C], juriste contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

Il sera dans ce contexte sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

Il en résulte que le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir ne peut prospérer, dès lors que le juge de la mise en état ne peut pas déclarer irrecevables des demandes pour absence d'intérêt à agir dans l'hypothèse

;STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.

En tout état de cause, Débouter Monsieur [U] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Les demandes de consultation pour avis à la Cour de cassation et de sursis à statuer seront par conséquent rejetées et il sera statué sur le fond du litige.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté l'exception tirée du défaut de capacité du représentant légal du syndicat des copropriétaires et la fin de non-recevoir tirée du défaut

octobre 2024, le conseil de [J] [P] renonce à l’exception de nullité soulevée et aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de la requête et de l’arrêté de placement en rétention.

Pour l'ensemble de ses raisons, Madame [Y] [G] [P] sera déboutée de sa demande de sursis à expulsion.

Par jugement en date du 30 décembre 2020, le tribunal a : En premier ressort, - débouté la [10], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de sursis à statuer relativement aux décisions

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière. II.

Enfin sa demande de mise hors de cause s’analysant en une demande de voir débouter les parties demanderesses à son égard de leur demande de condamnation ne saurait prospérer devant le juge de la mise en

, ordonner un sursis à statuer dans l’attente du résultat de l’affaire pendante devant le tribunal de céans sous le numéro RG n° ….

MOTIFS I- Sur la demande de sursis à statuer formée par Mme [S] [G] Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel

En l’espèce, la société ROCK ROSE ne démontre pas la nécessité de prononcer le sursis à statuer sollicité.

Sur le sursis à statuer Vu les articles 73, 74, 377 et 378 du code de procédure civile, Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour

Madame [Z] [J] de sa demande de provision,ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de RIOM, suite au jugement du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand