Elle fait valoir que l’aggravation n’est pas médicalement établie et que la demande se heurte à des contestations sérieuses.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

de contestations sérieuses et l’absence de dommage imminent et de troubles manifestement illicites, -Se déclarer incompétent pour voir ordonner sous astreinte des travaux de réfection de toiture non

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 18 novembre 2025, la S.C.I.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

sérieuse, et non sur le fondement des différents décomptes généraux présentés par chacune des parties, contestés tant dans leur principe que dans leur montant.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Le moyen tiré de la fin de non-recevoir sera dès lors rejeté.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il appartient aux demandeurs de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une