être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.

[I] [M] fait valoir que la préfecture ne justifie pas du non-respect par l'intéressé d'une précédente assignation à résidence et dès lors ne justifie pas de la nécessité de la rétention administrative.

Pour le moment l’état psychique de Mme [Z] nécessite l’administration de traitement par voie veineuse et devant le risque de troubles du comportement ou opposition (retire la perfusion), celle-ci nécessite

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

certificats médicaux mensuels auraient été établis en dehors des délais légaux, ce qui causerait nécessairement grief à la patiente.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Par courrier reçu au greffe le 13 mai 2026, Monsieur [K] a formé une requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

de notifier les droits le plus vite possible et le droit à un interprète physiquement présent a été respecté en l'espèce ; Qu’en tout état de cause, l’intéressé a notamment pu former une demande d’asile

Au soutien de sa demande de rejet de la demande en exécution forcée formée par la SCI [K], la demanderesse se fonde sur l’article 1219 du code civil.

ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).