Le consentement du promettant est irrévocable. L'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, M. et Mme [V] ont fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement

de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux ; et qu'en vertu de l'article 7 de la

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [R],La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme actualisée de 2

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [B] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [B],La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme actualisée de 3

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer présentée dans le délai d’un mois sera donc déclarée recevable.

La société [A] ajoute que le prix convenu ne peut être remis en cause unilatéralement a posteriori.

[Y] concluent au rejet des demandes, motifs pris du non-respect du protocole conclu entre le SIRTI et la SACEM.

[V] commandement de payer, adressé le 20 janvier 2025, ne comprend pas non plus cet avis de paiement.

Le commandement de payer, adressé le 20 janvier 2025, ne comprend pas non plus cet avis de paiement.

Sur le fondement du caractère non écrit des modalités de remboursement Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée

de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état

prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (pages 2 et 3) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.