Il est de jurisprudence constante que le défaut de production du registre, dans le cadre de la transmission d’une requête en prolongation, constitue une fin de non-recevoir sans que celui qui l’invoque

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile qui dispose que l’instance s’éteint dans les actions non transmissibles et de constater l’extinction de l’

DÉBATS A l’audience du 28 août 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible d’appel - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées

Organes mécaniques (moteur, transmission, échappement) Absence de fuite importante (huile, liquide de refroidissement)État de l’échappement (fixation, perforation)Fonctionnement de la transmission10.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe de la juridiction ; CONDAMNE M. 

BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

Communauté d’AgglomérationGrand-Paris Seine Ouest [Adresse 24] [Localité 29] Non-comparante Département des Hauts-de-Seine [Adresse 17] [Localité 25] Non-comparante GRDF [Adresse 8] [Localité

: Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : en audience publique le 18 juin 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,

Greffier DEBATS : Audience publique du 03 Novembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du

Elle en déduit que le taux de 60% appliqué pour les transmission entre personnes non parentes, ne saurait être jugé arbitraire au motif qu’il est élevé.

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

: Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : en audience publique le 25 juin 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024,

L'astreinte n'est pas justifiée dès lors que la juridiction de jugement pourra tirer toutes les conséquences d'un défaut de production de la pièce n° 10 dans le délai imparti.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

transmissibles, par le décès d'une partie.

La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure