du directeur de l’établissement de Santé Mentale de [Localité 2] en date du 17 mai 2026 prononçant l’admission de [O] [J] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information

du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date du 3 AVRIL 2026 prononçant l’admission de [F] [A] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information

Il sera observé que la MSA n’a procédé en 2020 à aucune notification de décision d’affiliation ou de modification d’affiliation que monsieur [B] aurait pu contester régulièrement en saisissant la commission

Lors de la notification des décisions, l'intéressé n'a formulé aucune observation.

[I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : notification

La décision a été notifiée à L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT le 7 août 2025.

En l'espèce, il ressort du dossier que la décision de maintien du 30 décembre 2024 a été bien été notifiée à la patiente le même jour, que dans les droits expressément notifiés à cette dernière, figure

judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais non la mention relative aux heures de notification des décisions judiciaires emportant

En l’espèce, au regard de la date de notification de la décision intervenue le 29 janvier 2024, le recours exercé par la SA CA CONSUMER FINANCE, sous l'enseigne CREDIT LIFT, le 15 février 2024 est recevable

de cette décision.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [R] [I] a contesté les mesures imposées, au motif d’une capacité de remboursement trop élevée.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Par courrier recommandé en date du 20 mai 2025, Monsieur [N] [D], créancier bailleur, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 avril 2025.

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers

jours de leur notification.

Sur les dépens : En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire,

Par décision en date du 21/05/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers.

jours de leur notification.