Elle indique que si le titre exécutoire fondant la saisie est l’acte notarié du 5 mai 2008, la nullité de la saisie est encourue au regard de la prescription de l’action en paiement.

*Sur la nullité des actes de cautionnements Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».

Par jugement du 19 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 20 décembre 2025, les parties invitées à s’expliquer sur la régularité des demandes en particulier la nullité

Motifs de la décision A titre préliminaire, la contestation des circonstances dans lesquelles le commandement de quitter les lieux a été délivré s’analyse en une demande en nullité dudit acte.

Ces mentions étant prescrites à peine de nullité, l’acte de cautionnement de Madame [A] [N] sera déclaré nul, et cette dernière mise hors de cause.

[B] [M], représenté par son avocat, dépose des conclusions suivant lesquelles il formule les demandes suivantes : - à titre principal, constater la nullité de l’acte de caution de M.

MOTIFS : Sur la nullité de l’acte d’acquiescement et son absence d’effet : La S.A.S WATSA PRODUCTION fait valoir que l’acte d’acquiescement a été obtenu par dol puisqu’il faisait référence à un titre

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice.

L'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160).

précisions formelles sur la profession et le domicile dans le texte du commandement de payer contesté, au regard des dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, ne peut entraîner la nullité

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation Moyens des parties Le société Souamaa soulève la nullité de l’acte d’assignation en ce que l’huissier de justice qui s’est présenté à l’adresse du [Adresse 2

En droit, l’article 117 du code de procédure civile, relatif à la nullité des actes pour irrégularité de fond, prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut

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Sur l’exception de nullité pour défaut de capacité à ester en justice L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le

Sur l’exception de nullité de l’acte de saisie attribution Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

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