L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir : - prononcer la résiliation des baux pour inexécution par le locataire de son obligation

devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir : - condamner la Caisse des Dépôts et des Consignations à accepter les fonds sans délai, - assortir cette obligation

- représentée par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au bareau de [Localité 5], Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre

Je suis obligé de travailler. A chaque fois je demande aux patrons de me faire des papiers, je ne veux pas travailler au noir.

Le 13 mai 2025 le bailleur a rappelé au locataire son obligation d’entretenir les lieux loués et son absence de respect de son obligation qui entraînait des troubles du voisinage.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

Elle précise en outre que l'agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et n'est pas tenu dans le cadre de sa mission à une obligation d'investigation.

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Monsieur [Z] [S] soutient que la SAS a manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il a été contraint d’utiliser une scie à ruban pour réaliser un cylindre de bois en l’absence de mise

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

de conseil et à l’obligation de vérifier l’authenticité des pièces portées en annexe de l’acte de vente, et notamment de l’attestation d’assurance de l’entreprise chargée du diagnostic immobilier dont

qu'il n'a pu prendre connaissance des termes exacts des modalités de règlement de la soulte ; il n'a jamais contesté devoir les sommes réclamées ; son ex-épouse ne lui a pas amiablement rappelé ses obligations

Me [Z] [W] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : L'arrêté d'obligation de quitter le territoire français est bien mentionné dans la saisine de la Préfecture.