Par requête enregistrée au greffe le 17 février 2026, Madame [M] [Q] a demandé la suspension de l’exigibilité des obligations découlant des deux prêts susvisés pour une durée de 12 mois à compter du 7

Par ailleurs, il est constant qu’en présence de deux co-obligés solidaires, l’un ou l’autre peut être indifféremment mis en demeure d’avoir à respecter leurs obligations.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Sur le fond, elle conclut à sa mise hors de cause, aux motifs, d’une part, que sa seule obligation est une obligation légale de couverture du sinistre survenu et de prise en charge du coût des réparations

Le demandeur a réitéré les demandes formulées aux termes de son acte introductif d’instance. La défenderesse, assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

S’agissant des devis et factures, la défenderesse, si elle a conclu, ne remet aucune pièce, alors que la charge de la preuve de l’exécution des obligations mises à sa charge lui incombe.

La SCI Liber a également réitéré ses demandes et moyens.

Il résulte des dispositions législatives que l’établissement bancaire n’a pas pour obligation de remettre à l’emprunteur une copie de la consultation du fichier des incidents de paiement.

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

Sur la demande au titre du dépôt de garantie, elle soutient que contractuellement le locataire avait pour obligation de remettre au bailleur une caution bancaire émanant du CREDIT LYONNAIS au plus tard

A l’audience, Madame [T] [N], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions. Elle maintient ses demandes et sollicite en outre le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [B] [H].

Il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est, notamment, obligé : • de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Les époux [H] concluent au rejet de cette fin de non recevoir.

Désigner tel expert qu'i1 plaira au Tribunal avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées, - se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de

Ainsi, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable.

Sur la demande en paiement Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples explications, Madame [O] [G] réitère ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience