Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

exhumer et déplacer dans un autre caveau, ce à quoi il s’est opposé, ce qui a donné lieu à une instance qui est toujours en cours ; que s’il ne s’oppose pas à la désignation d’un mandataire, il s’oppose

En dépit des efforts répétés de monsieur [R] [H], de maître [G], et monsieur [Y] pour parvenir à un règlement amiable, il a systématiquement refusé de coopérer à la signature des actes nécessaires à la

démontre ni que son opposition avait une cause ni que ses prétendues créances étaient liquides et exigibles à la date de la mutation, DIRE ET JUGER totalement infondée l’opposition formée par le requis

Le 24 mars 2023, Monsieur [O] [J] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Aucun règlement amiable des successions de M. et Mme [R] n’a pu avoir lieu, Madame [Q][X] [R] reprochant à ses frères de l’avoir tenue à l’écart de certaines de leurs démarches pour la gestion de la SCI

de 520 000 euros, Sur l’indemnité d’occupation A titre principal, - dire et juger que la loi suisse est applicable, - débouter Madame [V] [Y] de sa demande de voir condamner Monsieur [O] [F] à lui régler

de démarche en cours pour entamer la mise en vente amiable de son bien immobilier.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à la vente amiable. Elle sollicite également la taxation des frais de poursuite.

La caisse a accusé réception du recours amiable par un courrier daté du 26 septembre 2019.

Une expertise amiable était déclenchée par l'assureur de protection juridique de Monsieur [Q] et confiée au groupe IXI.

Il doit cependant être rappelé qu'aucune sanction du non-respect des règles ainsi édictées n'est prévue par les dispositions régissant la phase administrative amiable devant la commission médicale de recours

[X] [O] en sa qualité de liquidateur amiable à lui payer la somme de 18 400,28 euros en règlement de l'arriéré de loyers, de charges et de taxes locatives arrêté au 30 novembre 2023 ainsi que de la clause

transports parisiens, dans sa version applicable au litige, “les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient

Mme [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la contrainte.

amiable mandaté par la protection juridique de M.

Il s'oppose à la demande en divorce pour faute formulée par l'épouse.

à l’autorisation d’une vente amiable, et de mentionner le montant de sa créance à hauteur de 228.981,03 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 1er mai 2024.

Par courrier du 30 novembre 2023, la Caisse a contesté devant la Commission de recours amiable l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.