La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 9 juillet 2025 en raison de l’absence de mise en œuvre des précédentes mesures.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir adverse, Mme [H] fait valoir au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qu’ayant qualité de copropriétaire opposant elle peut solliciter l’annulation de

Par jugement du 24 janvier 2025, l’opposition formée par Madame [C] [K] à l’encontre de cette ordonnance a été déclarée irrecevable.

défenderesse a demandé au juge de : Vu l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9, 12, 696, et 700 du Code de Procédure Civile, - Déclarer irrecevable

En conséquence, la demande de la société Mgm Les Saisies de juger irrecevable comme forclose l’action engagée par les époux [Q] est déclarée irrecevable. II.

2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 16 avril 2026, la société [V] demande au juge des référés de : - in limine litis, déclarer irrecevable l'action de Madame [B] [E], - débouter

Il en déduit que Mme [J] [W] est irrecevable en sa demande d'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale.

Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

A l’audience du 23 avril 2026, la SCI JESTA INVEST, représentée par son conseil, réitère ses demandes et s’oppose aux demandes adverses.

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Elle a formé opposition à sa carte bancaire confirmée par l’établissement le même jour.

conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026 , la SAS LE TOLIER représentée par son conseil demande à la juridiction de : A titre principal : - donner acte à la SAS LE TOLIER de ce qu’elle ne s’oppose

Il s’oppose aux demandes présentées en défense au titre de l’article 700 du code de procédure civile Le Docteur [Y], par les observations orales de son conseil, précise qu’il a effectivement transmis

À l’audience du 3 avril 2026, monsieur et madame [Y] demandent au juge des référés de : - Déclarer irrecevables les demandes de madame [R] et de la SA PROTECT quant à la nullité de l’assignation délivrée

cours de laquelle Madame [O] [W], représentée par son conseil, a, par conclusions soutenues et déposées à l'audience, maintenu les demandes de son assignation et les moyens qui y sont contenu et s'est opposée

Elle conteste l’irrecevabilité de son action opposée par Abeille iard et santé, en rappelant que l’action exercée par le tiers date en l’espèce du 16 novembre 2023, aucune assignation ne lui ayant été

Il en résulte que la société civile [...] n’est pas fondée à opposer la prescription des créances détenues contre la société.