Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

L'équité commande de faire droit à la demande formée par la partie demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400,00 €.

provisoire ;De rejeter toutes les demandes adverses.

Au soutien de leurs demandes de voir ordonner le versement de sommes à titre de provision, les demandeurs arguent que l’arrêt du 5 janvier 2023 rendu par la Cour d’appel de Versailles a considéré que la

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00455 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFKA Minute signée électroniquement ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR S.A.

"ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, étant rappelé qu’en vertu de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes annuel des comptes de l'immeuble... ».

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux de la S.A.R.L.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

à venir ; -l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute.