Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

SCI LIENHARD a fait assigner la SARL AU COIN DU PETIT WALID par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnée au paiement

L’expert évoque ainsi une « insuffisance canalaire », un « traitement canalaire incomplet » (page 11), mais également « défectueux voire inexistant » (page 12).

leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ; RAPPELLE que les mesures provisoires prennent effet à compter de la présente décision jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe

En décembre 2020, il a passé une I.R.M témoignant de la persistance de son œdème au niveau du tassement T12.

; Pendant une nouvelle période de trois mois - une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanches 18 heures ; - un milieu de semaine sur deux

Il verse aux débats le devis de réparations d’ordre locatif en date du 21 mars 2025.

En page 4 et 5 du bail commercial signé le 17 mars 2015, le paragraphe intitulé CONTRIBUTIONS – CHARGES ET TAXES DIVERSES stipule que le preneur paiera (…) la taxe des ordures ménagères le concernant personnellement

L’action en paiement engagée est donc recevable.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (page 4) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires,

Elle a néanmoins refusé de prendre en compte les réserves d’ordre esthétique. Six réserves ont été levées par la société LE COUVENT BON-ACCUEIL.

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 28 juin 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

Il précise que l’ordre de virement a été fourni par les demandeurs qui disposaient des liquidités nécessaires sur leur compte.

dans l’ordre du calendrier, le samedi de 10 heures à 18 heures ; A l’issue et pendant une nouvelle durée de deux mois - une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier,

de trois années et à conditions que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

MOTIFS I- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CENTRE EST CONSTRUCTION La SAS [Adresse 1] demande paiement de la somme de 6 449,59 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Aucun manquement relatif à un défaut de paiement ne peut donc être imputé aux époux [A].

ordures ménagères, avec taux d’intérêt à compter du 16 mai 2024.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.