CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.A.F
697aea83cdc6046d470e3c7d
9 janvier 2026
; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
Rappelle que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
CABINET JAF 7
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
4 juillet 2024
En ce qui concerne les enfants : Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur. Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.
4ème chambre Cab B
65b1634bb9f94e984650cb24
15 janvier 2024
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72c8
3 juillet 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ; DIT que les dates de
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3dc
9 janvier 2025
des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article
6708286189f19e8c50fa1d0e
devra personnellement aller chercher et reconduire l'enfant au domicile de l'autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les dates
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
, - la fixation à 110 euros du montant de la pension alimentaire due par le père pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, outre le partage des frais exceptionnels, - la répartition
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
[L] [R] au paiement de ladite contribution ; DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité
JAF2
6883c7f42a8fb67db7b403d0
1 juillet 2025
contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] et [Y] [J] une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due
6883c7f22a8fb67db7b40395
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due y compris durant l’exercice du droit d’accueil et restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux à l’égard des enfants Sur l’autorité parentale Les parents s'accordent sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, sur la résidence de l'enfant
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbfc
4 avril 2025
de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2024, en fonction des variations
JAF3
6712c44d81734932ee483aa7
14 octobre 2024
majeur [K] seront pris en charge par moitié par chacune des parties, après présentation de justificatif et au besoin les y CONDAMNE; FIXE le montant de la contribution à l'entretien et à la poursuite
67f43d154e0040aa37364b50
7 avril 2025
au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement
4ème Chambre D
668c39e9894f7f4d2e0d8369
, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent chez qui
67f43d114e0040aa37364aed
et l’éducation des enfants [Y] et [T] d’un montant de 300 € par enfant, soit au total 600 €, étant précisé que cette contribution à l’entretien et l’éducation cessera dès perception par l’enfant majeur
JAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle
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