Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.

Les parties sont présentes à l’audience. [E] [K] soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle a été faite plus de 15 jours après sa signification.

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00022 DOSSIER : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBR JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00021 DOSSIER : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQC2 JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES

A l’audience du 19 mars 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé à la demande des parties, madame [J] [N] épouse [X], représentée par son conseil, se désiste de son instance et de son action

la demande de communication mais s’opposer aux demandes d’astreinte et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge des dépens.

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

communes générales Le lot n° 18, une CAVE représentant les 10/ 1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, 2) Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 6]” sis [Adresse 7],

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.

À l audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2025 et le rapport a été notifié aux parties par les soins du greffe.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Les parties ont été invitées à comparaître par devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS à l'audience du 12 février 2026.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.