TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJQ N° MINUTE

de Paris avec pour mission de : - convoquer les parties et leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; - prendre connaissance des doléances

ou par requête commune, Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il soutient en tout état de cause que les conclusions de la Caisse d’Epargne doivent être déclarées irrecevables au regard de son défaut d’intérêt à agir.

De plus, il n’apparaissait pas que ces travaux soit concernés et l’expert ne s’était pas prononcé sur son appel en cause.

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Après avoir entendu les parties en leurs explications à

Me Lucile ABASSADE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 75 Caisse CPAM DE L’YONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE

[F], que les travaux sollicités sous astreinte ne sont décrits ni dans la recherche de fuite de Cb’Eau ni dans l’assignation, que la copropriété et de son assureur n’ont pas été mis en cause et ce alors

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OER COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Chez [4] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT -9960232542 Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée Caisse CAF DES

LE PARC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.A.S.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société requérante supportera les éventuels dépens de l’instance.

ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 juillet 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 30 septembre 2025, et prorogé à ce jour.

d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère

Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et s’en sont remises à leurs écritures.

représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025.