MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

MARC DELGUSTE INGENIERIE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PERIN & BORKOWIAK [Adresse 13] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

nationalité tunisienne, été placé en rétention administrative le 13 décembre 2025, à sa libération du centre pénitentiaire de [3] où il était incarcéré depuis le 21 septembre 2025 en exécution d’une peine

22 Janvier 1982 à [Localité 3] de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 1] Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport de [X] [D], sous-brigadier de police

Elle avait à peine entamé sa manœuvre, lorsqu’elle a été percutée à l’avant gauche par le véhicule qui arrivait en face d’elle à vive allure selon ses dires.

l'intéressé, jointes au dossier, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police

; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police

Sur le défaut de certificat de conformité et de signature du procès-verbal d’interpellation Attendu que le procès-verbal d’interpellation a bien été signé électroniquement par un fonctionnaire de police

le 26 mai 2025, Monsieur [W] [C] [S] a alors été assigné à résidence ; Attendu que l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois sur jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse

principale ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 août 2023 par le préfet de POLICE

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort Monsieur [P] [H] est assuré auprès de la Mutuelle Générale de la Police suivant contrat n° [Numéro identifiant

Les fresques peintes sur la façade représentent pour l’une : sur l’entièreté de la façade ouest de la maison du [Adresse 7] des personnages MARIO BROS , une panthère rose, un logo du groupe The Rolling

L'agent de police judiciaire recevant la plainte lui a affirmé par erreur que le véhicule n'avait pas fait l'objet d'une mise en fourrière.

Elle estime que les règles de forme prescrites par l'article 53 à peine de nullité n'ont pas été respectées et que l'assignation est donc nulle.

IV - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du du 20/05/2025 ayant condamné Monsieur [D] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine

la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police

X se disant [R] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025

la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; Dit que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès verbal, devant un officier de police

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police