Sur le plan financier, il indique percevoir à la fois ses revenus d’entrepreneur et le RSA, pour un montant total d’environ 1 500 euros.

Dans l’attente d’une réponse, le 18 décembre 2024, la préfecture de la Sarthe a sollicité auprès de la Division Nationale de l’Eloignement (DNE) un plan de vol.

, leur épaisseur étant irrégulière, les enduits des marches se désagrégeant et les arases n'étant pas terminées et présentant des défauts de planéité ; - un radier défectueux, le fond du bassin n'étend

Par arrêt confirmatif en date du 15 mai 2001, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrégulières les vues pratiquées dans le mur de façade sur la copropriété du [Adresse 5] et condamné sous astreinte

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [C] [G] n’a pas respecté les termes du contrat, que les remboursements ont été irréguliers et ont définitivement cessé à compter du mois de juin

Tous travaux entrepris sans l'autorisation de l'assemblée générale prévue à l’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 précitée sont irréguliers, à moins qu'ils ne soient ultérieurement ratifiés.

Si des paiements continuent d’être effectués, ceux-ci sont irréguliers et ne couvrent pas la totalité des échéances mensuelles.

[V] a déposé deux plaintes auprès du commissariat de police de [Localité 7] les 20 octobre et 2 novembre 2023.

annuel de 17.500 € au lieu du loyer actuel de 10.080 € auquel s’ajoute l’impôt foncier de 978 €, ayant réglé les honoraires du commissaire de justice avec les fonds de la SCI, lui ayant délivré irrégulièrement

topographique de la zone concernée en mars 2011 avant la construction de la [Adresse 8] et le plan d'implantation de la société LBSH en mai 2014, éléments qui montrerait que le talus n'était pas alors

Il a été condamné à deux reprises sur le plan pénal (2 juillet 2023 et 13 janvier 2025).

Oui je savais que j’étais en situation irrégulière.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

], né le 27 Juin 1998 à [Localité 3], de nationalité Turque daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 12h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

par la mairie de [Localité 6] le 28 décembre 2023, un permis de construire relatif à des travaux de rénovation, d’agrandissement et de surélévation, lesquels créeront sur leur propriété des vues irrégulières

En l'absence de mention manuscrite de la somme écrite en chiffres ou inversement en l'absence de mention manuscrite de la somme en lettre, l'acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un

avec accusé de réception en date du 25 avril 2024, la SA [49] a expliqué que le versement d’un FSL était possible, qu’un changement de logement permettrait de diminuer le montant des charges et qu’un plan

Il est important de souligner que, si Monsieur [K] [C] se plaint de discordances entre les sommes figurant sur la mise en demeure, sur les appels de fonds, sur l'assignation et sur les dernières demandes

Le 14 septembre 2023, la société a donc déposé plainte pour ces faits. La société a ensuite déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie.

[R] fait valoir que la mise en demeure préalable était irrégulière au motif qu’elle visait des échéances impayées datant de la période au cours de laquelle une procédure de redressement judiciaire était