L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, après avoir été renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article

Elle fait valoir que les parties se sont accordées sur un aménagement du montant du loyer consistant en l’abandon, sous forme d’avoir, d’une partie des loyers de l’année 2020.

VALOCIME sis 98 boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF représentée par l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidants, Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDERESSE

créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [M], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Madame [B] [F] née le 11 Décembre

[B] [S] a rappelé à Mme [O] [Y] qu’en application des statuts de la société civile immobilière BINOU, toute cession des parts sociales devait être soumise à l’agrément de la société.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Elle demande à pouvoir demeurer dans son logement.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

MOTIFS DE LA DECISION Sur les questions de procédure : L’alinéa 1er de l’article 367 du code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 04 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) FG a donné à bail commercial à « Mme [Y] [R], gérante de la société par actions simplifiée

- Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

autre partie.