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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e92669cdc6046d472dbc29
8 avril 2026
sci 9 bineau – Appel N°1/2 »,01/07/2022 « Financement procédure contre cabinet arago – Appel N°1/2 »,01/10/2022 « Financement procédure contre sci 9 bineau – Appel N°2/2 »,01/10/2022 « Financement procédure
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b4cdc6046d473d8131
10 avril 2026
2021, pourvoi n° 20-11.766), les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire (Civ 2 31 mai 2012 pourvoi n 11-10.424, Civ
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
* Les prothèses *Sur la question du versement des arrérages à échoir sous forme de rente et sur justificatifs ou sous forme de capital : La compagnie AXA sollicite l’indemnisation des arrérages à
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Préciser, s'il s tagit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
Ainsi, le docteur [E] propose de retenir un taux médian de perte de chance, fixé à 25%, afin d’éviter une contre-expertise. S’agissant des préjudices allégués par M.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Les demandes formées contre la société CARRAIG Insurance LTD Les requérants ont formé leurs demandes indemnitaires tant à l’égard de la société SANOFI-AVENTIS France, qu’à l’égard de la société CARRAIG
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
Elle expose avoir été contrainte d'exécuter des travaux concernant la rampe d'accès, à la suite de fortes intempéries qui ont rendu la voie d'accès impraticable, du fait d'importants glissements de boue
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
DEMANDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté par : -Le Ministre de l’Intérieur, domicilié [Adresse 1] -Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].
Chambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
3ème Chambre civile
68ded4226af9fd1f8095d479
Le 19 septembre 2012 Mme [V]-[R] a déposé plainte contre X.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
laquelle Mme [N] n’est plus recevable à opposer la nullité, y compris sous la forme d’un moyen au soutien de ses prétentions.
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