Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, l’OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS [Localité 15] demande de : - débouter les consorts [S] de leurs demandes à l’encontre du notaire

Le 22 mars 2017, le notaire a informé les promettants du refus de prêt des acquéreurs.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, par le tribunal.

Me [D], notaire, et la société [1] ont été chargés du règlement de sa succession.

[J], notaire à [Localité 21],la possibilité pour le notaire de consulter les fichiers AGIRA et FICOBA,la possibilité pour le notaire de se faire assister par tout sachant pour évaluer la valeur vénale

Cette levée d'option sera effectuée par tous moyens auprès du notaire rédacteur par le BENEFICIAIRE et devra être accompagnée du versement par virement sur le compte dudit notaire d'une somme correspondant

Par acte notarié en date du 17 janvier 2013 reçu par Maître [P] [I], notaire à [Localité 17], [M] [J] veuve [K], [V] [K], [L] [K] et [X] [K] ont vendu un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse

à [Localité 10], pour procéder aux opérations ou à défaut le Président de la Chambre des Notaires d'[Localité 15] avec faculté de délégation à l'exception de Maître [M], Notaire à [Localité 9] Désigner

] le 17 octobre 2024 par lesquelles il s'associe à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, demande la désignation de Maître [C], notaire

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 10 février 2023, [G] [I], en qualité de représentant de la SCI DL IMMO, et [D] [J], en son nom propre, ont conclu une promesse unilatérale de vente concernant

L’acte a été rédigé par Maître [M] [L], notaire associé, membre de la SCI [P] [D], [M] [L], et [R] [Y], notaires associés.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 11 décembre 2023, Mme [M] [O] et M.

Par acte notarié en date du 7 décembre 2016, Maître [E] Féraud a dressé un acte de notoriété.

Par acte notarié du 5 avril 2018, Maître [H] [E], Notaire à [Localité 20], a établi l’acte de notoriété relatif à cette succession.

notifiées en son domicile élu comme celui de la succession et, connaissant la qualité de créancier de M.

représentée par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [V] [L], munie d’un pouvoir

En vertu d’un acte reçu par Me [V] [Z], notaire à [Localité 6] avec la participation de Me [G] [X], notaire à [Localité 6] (37) le 30 novembre 2021 et publié le 13 décembre 2021 (volume 2021 P n° 7219)

pouvoir discrétionnaire, de statuer.

une partie au notaire devra être communiquée par celle-ci à l'autre partie, - autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par