actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 16/05/2026 ; Vu la décision portant admission provisoire en soins psychiatriques prise le 16/05/2026 en urgence par Monsieur le Préfet

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 20 Mai 2026 à 9 heures 46, concernant : Monsieur X se disant [A] [D] né le 26 Juin 1989 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu la précédente ordonnance

code des procédures civiles d’exécution et 467 du code civil : Déclarer caduque la saisie-attribution du 5 août 2025 ;D’ordonner la mainlevée immédiate de cette saisie et la restitution de la somme prélevée

Octobre 1988 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PREFET

En garantie de l'exécution des obligations découlant du bail, le preneur a versé un dépôt de garantie d'un montant de 14.192 €, correspondant à 6 mois de loyer hors taxes et hors charges.

Ils relèvent que la SA Axa ne conteste pas être l'assureur de la SARL Investigest, mais ils estiment que la preuve du mandat de gestion n'est pas rapportée.

Il en résulte que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré (Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D).

Le preneur est tombé en arrérage de loyer à compter de novembre 2025. Par exploit du 11 décembre 2025, M.

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 décembre 2023 à 22h15; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 décembre 2023 à 17h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

[C] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE [Localité 1] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h38 ; Vu la requête de M. X se disant [O] [Y], alias M.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2026 par LA PREFÈTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 10 mars 2026 à 14h20. Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h15 M.