Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de M. [F].

euros TTC et précisant qu’elle souhaiterait pouvoir effectuer les travaux de ravalement en septembre 2022.

Elle ne travaille plus et perçoit les aides sociales. Elle fait état de problèmes de santé l’empêchant de reprendre une activité professionnelle.

Elle a expliqué travailler comme agent d’accueil et de surveillance au Musée du Louvre et avoir demandé à augmenter son temps de travail pour passer à 90 %, alors qu’elle ne travaille que trois jours actuellement

Ce versement est effectué, selon l’article L.433-1 du code de sécurité sociale, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure

Elle précise qu’il est en capacité de trouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi, relevant l’absence d’évocation d’une éventuelle inaptitude au travail.

Je travaille comme cuisinier. Sans ma présence ça crée un désordre dans le restaurant. Mon patron m’a contacté pour reprendre le travail. Je suis angoissé pour mon restaurant.

France travail Ile de France a confirmé sa créance par courrier reçu au greffe le 8 janvier 2026.

réparatoires effectués.

contestation formée par CA CONSUMER FINANCE Réf : 81644612708 [11] [Adresse 16] [Localité 8] Non comparant à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers pour traiter

Concernant sa situation d’emploi, elle indique travailler à mi-temps et être reconnue travailleuse handicapée depuis le mois de juillet 2023.

Ce devis mentionne le montant et la nature des travaux d’étanchéité à effectuer suite aux infiltrations au niveau du logement de M.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Madame [J], assistée de son conseil, a comparu en personne et sollicité la confirmation de la décision de la Commission, contestant toute mauvaise foi et indiquant ne pas être en capacité de travailler

de représentation », et partant, d'un contrat de travail.

est sis [Adresse 21] S.A. [17], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 20] NATURE DE L'AFFAIRE Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement

le remboursement des travaux ainsi effectués sur la base de l’évaluation de l’expert judiciaire.

Elle a donc effectivement perdu une chance d’obtenir un meilleur prix. Pour autant, les travaux pour résoudre cette difficulté sont simples et n’offraient pas une marge de négociation importante.

un document datant du 3 octobre 2019 intitulé liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement qu'il serait souhaitable d'entreprendre ; laquelle mentionne des travaux

travaux sont autorisés.