paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 1829,28 euros par mois, du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés, cette indemnité étant indexée

DE [Localité 15] Jugement du 08 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 23/05308 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGNR JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

n°05, 06, 07 et 18 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] dont elle est propriétaire ont été donné à bail le 9 février 2011 à la société PRODPAT pour un loyer mensuel de 5.979 € révisable par indexation

DE [Localité 15] Jugement du 08 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 25/05851 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIIE JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée

tous bien et occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer augmenté des charges, avec indexation

juin 2017 et la condamnation des époux [M] à leur payer la somme de 42.330,65 € à titre de dommages et intérêts, à titre très subsidiaire, l’annulation de la vente du 1er juin 2017 et du contrat de prêt

En outre, la dette est contestable en ce que l'indexation du loyer n'a jamais été préalablement notifiée et en ce que les récapitulatifs et justificatifs des charges appelées ne sont pas produits.

ou indivis suivants “biens immobiliers locatifs”, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [E] règle provisoirement la dette suivante: prêt

[A] les sommes suivantes : * 85.847,96 € au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur la base de l’indice BT 01 en vigueur au jour de la décision à venir ; * 36.720 € à parfaire au titre du

Suivant acte authentique du 29 novembre 2002, les époux ont acquis un bien immobilier à concurrence de moitié indivise chacun sis à [Adresse 11], moyennant le prix de 198.180,00 € payé au moyen d'un prêt

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 03 janvier 2026, la rétention administrative de : Monsieur [M] [X], né le 02 Avril 1988 à [Localité 14] ( INDE

[G] [U] [I] né le 24 Mars 1960 à [Localité 21] (INDE), de nationalité Indienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sa grande sœur [Z], était prête à l’accompagner pour qu’elle ne se retrouve pas toute seule avec son père.

Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.

[A] [F] au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi , à compter du 25/10/2021 jusqu'à à la libération des lieux , et de condamner in solidum Mme

L'évolution du coût des matériaux justifie que cette somme soit indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise le 30 juin 2024 et celle du présent jugement, afin

terme du mois d’octobre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ; - la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé

A la date du 12 septembre 2022, il était redevable de la somme de 9333,20 euros au titre d’un prêt automobile commun.

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [G], né le 11 Novembre 1993 à [Localité 20] (INDE