[V] bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 janvier 2012, Seine-[Localité 6] Habitat anciennement dénommé Office Public de l’habitat Seine-[Localité 6] a donné à bail à Mme [D] [G] un

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[X] ASSISTANCE a pris fin le 31 mars 2024 ; – fixer l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la somme de 16.000 euros hors taxes ; – débouter la S.A.S.

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