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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67097e1606866c0645d4b7ee
10 octobre 2024
[V] Sur le principe de la responsabilité Il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
1ère chambre - Référés
69d04035cdc6046d47095338
1 avril 2026
conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits , et dans la négative , analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e54
4 juillet 2025
la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
68681cc74965b5d9df315fc3
dans le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance du patient et de son suivi, - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
MOTIFS La présente procédure ayant pour objet principal la mise en place d’une mesure d’instruction, il n’y a pas lieu, s’agissant des conditions de citation des M.
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
Il entend rappeler que le principe de non-immixtion du banquier dans les comptes de ses clients cesse lorsque le compte fonctionne de manière anormale et répétée obligeant le banquier à interroger son
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance du patient et de son suivi, - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
7ème chambre 1ère section
6616d91663271232b2e4c413
2 avril 2024
Sur la demande principale L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 05 octobre 2023, monsieur [T] [N] sollicite : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et BANCO
Serv. contentieux social
6864225c0bb2f8a66ca5ec22
1 juillet 2025
le bénéfice de ses conclusions en défense aux termes desquelles elle demande au tribunal de : dire et juger mal fondé le recours de Mme [F] ;débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes ;A titre principal
17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
En l'espèce, le sujet principal de chacun des deux articles est une " supposée " liaison adultère entre [Z] [L] [I] et le prince [R] (dans l'article publié le 14 mars 2024 : " [L] [U], sa supposée maîtresse
Référés Civil
697b2a86cdc6046d47155658
2 janvier 2026
L’intervention volontaire est principale aux termes de l’article 329 du même code lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est alors recevable que si son auteur a le droit
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
A titre principal, elle affirme que le titre discuté serait vicié par l’absence de signature de l’avis des sommes à payer.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
Aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé.
19eme contentieux médical
686d62b8a2273490db108029
7 juillet 2025
article 455 du code de procédure civile, Madame [M] [F] demande au tribunal, au visa de l’article L1142 du code de la santé publique, des articles 232, 237 et 246 du code de procédure civile : A titre principal
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SAS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN (CMC AMBROISE PARE [G]) sollicite du juge des référés de : * à titre principal : - constater que
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6a
A titre principal, il invoque l’aléa thérapeutique et conteste toute faute.
Chambre 0 REFERES
69a19506cdc6046d47ebc260
8 janvier 2026
de diagnostic ou de soins pratiqués, ➥ OU sont la conséquence d’un non-respect des règles de l’art par le docteur [N] [V], en indiquant la nature des manquements (erreurs, imprudences, défaut de précautions
Chambre des référés
677d8efab032d83cfd3ea1c7
7 janvier 2025
Il est de principe que l’employeur est responsable des dommages découlant des personnes dont il doit répondre, soit de ses salariés, en application de l’article 1242 du code civil et que le médecin salarié
686c113add7001754d61bd26
Ainsi, dès lors que le principe même de l'obligation indemnitaire n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation reste soumis à débat.
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