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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba
21 mai 2026
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures
696e8804cdc6046d47e9ff97
8 janvier 2026
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris
SI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
Compte tenu de ces différents courriers respectant les modalités prévues par les conditions générales du prêt, la créance de la banque est effectivement devenue exigible.
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Ainsi, la personne du métier est un praticien du secteur automobile compte tenu que tant le brevet litigieux que celui dont l’invention se propose de résoudre les inconvénients relèvent l’un et l’autre
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
du verger à lui payer la somme de 22 983,02 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, soit le 3 août 2023, - condamner la Sccv Les
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour.
Chambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
Chambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
Il fixe un nouveau loyer, charges comprises, à la somme de 17 300 euros. Il est prévu un règlement trimestriel du loyer par virement automatique bancaire.
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Le doublage de la cloison existante par une plaque isophonique collée solidaire de la paroi côté bureau ne sera pas en revanche pris en compte.
68e403e2681ed727f2a3ecf5
6 octobre 2025
€ sur une durée de 300 mois et au taux fixe de 1,71 % était refusée ; Ce refus comporte un taux fixe qui est inférieur à celui prévu dans la promesse unilatérale de vente, de sorte qu’il ne permet pas
Chambre procédure écrite
686594ae72b7e1b6bf1e017f
2 juillet 2025
La mise à prix de la maison sera dès lors fixée à 100 000 euros et celle du jardin à 4 375 euros.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
Le présent est fixé comme suit pour un lot : * quote-part du loyer annuel représentative des locaux d'habitation et de leurs dépendances immédiates et nécessaires : - loyer toutes taxes comprises :
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
Compte tenu de la mise à prix du bien, du montant de la créance, de la nécessité de ne pas fixer un prix plancher trop élevé et de ne pas empêcher une vente, il semble conforme aux intérêts des parties
5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
68e0321774e929a9d8fc5708
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
Loyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction
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