MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

La SARL VPBTP a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 19 septembre 2018 clôturée le 27 novembre 2024.

1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MACIF à leur payer la somme de 14 311 euros au titre de l’indemnisation des biens volés En tout état de cause

la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Sur les délais En application de l'article 1343-5 (ex article 1244-1) du Code civil, de l'article 510 du code de procédure civile et de l'article R 111- du code des procédures civiles d'exécution, après

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint, descendants

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er juin 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 6 Octobre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [E] [D] constituées par l'assignation délivrée le 14 septembre 2022 au procureur de la République, Vu

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

2008 P n°3817, suivi d’une et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18 septembre 2008 volume

augmenté des charges, la somme de 3.000,00 euros pour résistance abusive, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700,00 du code de procédure civile et les entiers dépens.

S'agissant d'un contrat de prêt personnel souscrit le 14 octobre 2022, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables

: A titre principal : DEBOUTER la SAS FONCIA TOULON de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme de 15 522,35€ ; FIXER le loyer de renouvellement au 1er juillet

de difficultés dressé le 20 septembre 2022 par maître [O] [V], Vu le rapport du juge commis du 1er mars 2024, - de débouter M.

d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative