de voir ordonner la licitation du bien immobilier dépendant de la succession, sis [Adresse 4], et ce sur une mise à prix de 290.000 euros.

Le sursis à statuer est en principe une exception de procédure.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

provisoirement ladite succession pour une durée de 12 mois, mission régulièrement prorogée.

Ainsi, Monsieur [Y] [W] a volontairement aggravé son endettement alors même qu’il savait qu’il ne pourrait y faire face puisqu’il venait de faire procéder au rachat de ses crédits en cours.

Par courriers et courriels reçus au greffe les : - 31 octobre 2025, Me [R] [W], mandaté pour la succession de M.

A défaut, l’intégralité des sommes ainsi prélevées par l’héritier mandataire doit être rapportée à la succession.

, en rapport et réduction des donations et en recel de succession.

Cette cour est la propriété de Monsieur [B] [A], unique successeur de feu Monsieur [S] [A] qui la détenait selon arrêt de la Cour d’appel de NÎMES du 02 avril 1987.

Elle rappelle que le GFA a procédé au règlement de la majorité des factures, sans contestation.

Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.

fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [V] [I] et la résolution de la vente intervenue le 15 mars 2007.

Il résulte également de la lecture des pièces que le 28 mars 2013, Maître [M], notaire en charge de la succession, a procédé à la lecture du testament authentique de [T] [R], en présence de ses deux filles

Elle conteste avouer un quelconque détournement de fonds et soutient que les fonds pourraient être restitués, de sorte que la procédure pénale est à selon elle déterminante dans l’issue de la procédure

Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

* En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions.

Le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie porte sur une créance fiscale issue de la succession de M. [C] [R].

Renvoyer les parties devant le notaire commis pour procéder aux opérations de partage ; . Débouter le demandeur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; .

Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] ont accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net selon certificat en date du 5 février 2025.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.