Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l’audience du 10 décembre 2024, la SA ARCHE PROMOTION et la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF sollicitent du juge des référés de : - juger irrecevables

du département DES BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

jugée.”

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

II - Sur la régularité de la requête du Préfet : Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité

[C] [G] demande au juge aux affaires familiales de : -dire et juger M.

Sur les demandes dépourvues d'effet En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

jugée.

Est dépourvue de motif légitime une demande fondée sur une action future manifestement vouée à l'échec.

Subsidiairement, elle a sollicité la désignation d’un expert avec la même mission que celle de l'ordonnance du juge des référés du 12 avril 2018.

[A] [M], -juger en conséquence que Mme [P] est dépourvue de la qualité de conjoint survivant, -juger que par voie de conséquence la donation entre époux du 7 mai 2002 a été révoquée de plein droit du fait

Le juge de l'exécution a autorisé en cours de délibéré la communication d'un état de frais par le créancier poursuivant.

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 21], représenté par le Cabinet Paul GABET Vu les protestations et réserves

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.