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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
698ce8becdc6046d47f2b019
12 janvier 2026
BMW FINANCE a consenti à Monsieur [I] [U] [Z] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 46.795 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 795,52 euros, outre 57,57
671bf0b9179e3e0753266e69
14 octobre 2024
DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [B] [H] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 24.942,26 euros, moyennant le versement de 49 loyers de 370,16
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
Rives d'Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 7] [Localité 6] (27) une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de trois bâtiments et a proposé
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
Il résulte de l'acte de vente qu'est stipulée une clause " travaux prévus à la promesse de vente ", en page 22, libellée comme suit " Aux termes de la promesse de vente signée entre les parties, les présentes
5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
de lui acheter au mois d’avril 2019 moyennant la somme totale de 120 000 euros.
7ème CHAMBRE CIVILE
66158325db5098996d5a4485
9 avril 2024
Contestant la validité juridique du compromis de vente, Monsieur [I] a refusé de procéder à la signature de l’acte d’achat.
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759979
15 janvier 2024
Suivant promesse synallagmatique de vente du 16 octobre 2019, M.
2ème chambre 2ème section
6705780e1296b51ba2b273a5
8 octobre 2024
manifester son intention d'acheter au plus tard le 13 juillet 2023.
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
Par courriel du 6 mai 2021, l’agence a confirmé que l’offre d’achat était acceptée par le propriétaire et que les documents étaient adressés aux notaires pour la préparation d’une promesse de vente.
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
Aussi, il convient de prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat à la date de l’assignation. III.
J.E.X
67f6b960a9d5adc26061e7e9
8 avril 2025
de vente et d'achat consenties entre [I] [U] d'une part et [V] [F] et [O] [H] d'autre part, ainsi qu'entre [B] [U] d'une part et [V] [F] et [O] [H] d'autre part, caduques et a constaté de ce chef l'absence
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
au barreau de CARCASSONNE FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 03 juin 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] une location avec promesse
6ème Chambre
6a10b195cdc6046d479c268a
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
A défaut : PRONONCER la résolution judiciaire de la Promesse de vente du 9 mars 2024, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [S] et Madame [N] [S], née [G] [J].
Service des référés
65b2b57dfd6229a4e58a5a24
25 janvier 2024
A l’audience, Monsieur [F] [P] fait valoir qu’il a accepté l’offre d’achat du bien immobilier qui n’est pas soumise à des conditions, que la demande de désignation d’un mandataire successoral n’est pas
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4915
1 juillet 2025
La SCI SRR immobilière affirme qu’elle a été constituée pour l’acquisition de l’immeuble dans lequel est exploité le restaurant le Tajj Mahal et qu’elle a régularisé une promesse de vente en ce sens le
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
05602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY7 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 avril 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Mme [S] [B] une location avec option d'achat
PPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
[H] [D] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculéGT-061-BJ d’une valeur de 27 556.76euros.
JCP
67f83472cf40727a00447575
7 janvier 2025
[X] [T] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio Intens DCI 90-18, immatriculé FA-835-KH, moyennant un loyer de 1 956,27 euros et 48 loyers de 218,83 euros
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
Dans ce cadre, ont été rédigés une promesse synallagmatique de cession d'actions de la S.A.S.
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